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, l'immobilier sur Paris 7eme et NeuillyISF

Vous êtes imposable à l'ISF si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2012.

Vos obligations déclaratives sont différentes selon le montant de votre patrimoine net taxable :

  • si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 million et 3 millions euros, vous n’avez plus à déposer une déclaration ISF spécifique, vous déclarez votre ISF en même temps et sur la même déclaration que vos revenus 1. Vous déclarez le montant de votre patrimoine net taxable ainsi que vos réductions d’impôt dans le cadre 9 de votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C sans joindre ni annexes ni justificatifs. Une fiche d’aide vous permettant de déterminer la base nette imposable à l’ISF et de calculer le montant de votre ISF est jointe à la notice.
    Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour vos revenus (délai supplémentaire, calcul immédiat de votre impôt,…). Vous recevrez début octobre un avis spécifique d'ISF et devrez acquitter votre impôt le 15 novembre au plus tard.
    À noter : cette année, le paiement de votre ISF s'effectuera en même temps que celui de la contribution exceptionnelle sur la fortune mise en place pour l'année 2012.
  • si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions euros, vous déposez votre déclaration d’ISF n°2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement. La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 15 juin 2012.
    À noter : en tant que redevable de l'ISF, vous serez soumis à la contribution exceptionnelle sur la fortune, en application de loi de finances rectificative pour 2012.

, l'immobilier sur Paris 7eme et NeuillyISF - Contribution exceptionnelle 2012

   En application de la loi de finances rectificative pour 2012, les redevables de l'ISF de 2012 sont soumis à une contribution exceptionnelle sur la fortune. Cette contribution est calculée selon un barème progressif à partir de la valeur nette taxable du patrimoine retenue pour le calcul de l'ISF de 2012.
Le montant de l'ISF de 2012 avant réductions d'impôt est déduit de la contribution.

Qui est concerné ?

    Tous les redevables de l'ISF 2012 sont concernéspar la contribution exceptionnelle sur la fortune, y compris ceux qui, malgré un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 1,3 millions d'euros, ont une cotisation initiale d'ISF égale à 0 € du fait de l'imputation des réductions d'impôt (personnes à charge, investissement dans les PME, dons aux organismes d'intérêt général, ISF payé à l’étranger).

Comment est calculé la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 ?   

    Il ne s'agit pas d'une majoration de l'ISF mais d'une contribution exceptionnelle autonome. Par conséquent, les éventuelles réductions d'impôt à l'ISF ne s'appliquent pas à cette contribution exceptionnelle sur la fortune.
La contribution exceptionnelle est calculée sur la valeur nette de votre patrimoine au 1er janvier 2012 selon le barème progressif suivant :
Le montant de l'ISF 2012 avant réductions d'impôt est déduit de la contribution (l'excédent éventuel n'est pas remboursable).

Qui doit remplir une déclaration ?   

    Si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 3 millions d'euros
vous n'avez aucune démarche à effectuer et aucune déclaration à déposer. La contribution exceptionnelle sur la fortune sera calculée par l'administration à partir des éléments que vous avez déjà déclarés sur votre déclaration de revenus.
Vous recevrez, début octobre, un seul aviscomportant l'ensemble des éléments concernant votre ISF et votre contribution exceptionnelle sur la fortune. Les deux montants seront indiqués sur cet unique avis, de même que leurs modalités de calcul. La somme à payer correspondra au montant total de ces deux impôts.
Vous devrez payer ce montant le 15 novembre 2012 au plus tard.Vous pourrez payer par les moyens traditionnels (chèque, TIP…) ou par paiement en ligne sur impots.gouv.fr. Dans ce cas, le montant sera débité sur votre compte bancaire 10 jours après la date limite de paiement, soit le 26 novembre (le 25 étant un dimanche).
Par ailleurs, vous recevrez également début octobre et par pli séparé, votre avis d'impôt sur le revenu avec une date limite de paiement fixée, elle aussi, au 15 novembre. Si vous êtes mensualisé et que votre impôt a sensiblement augmenté entre 2011 et 2012, le solde restant dû sera prélevé en décembre 2012, sans démarche particulière de votre part.

Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions d'euros
Une déclaration spécifique pour la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 vous sera adressée début octobre. La déclaration et le paiement associé devront être effectués pour le 15 novembre 2012.